Conditions générales de vente

Conditions générales de la société beroNet GmbH, Gartenstr. 10, 79183 Waldkirch, Allemagne (« beroNet »). Version : septembre 2026.

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de beroNet au profit d’entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand, de personnes morales de droit public et de fonds spéciaux de droit public. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs.

(2) Les conditions du client qui s’écartent des présentes, s’y opposent ou les complètent ne font pas partie du contrat, même si beroNet ne s’y oppose pas expressément ou livre sans réserve en en ayant connaissance. Toute dérogation requiert la forme écrite ou électronique.

(3) Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les opérations futures avec le client, sans qu’un nouveau renvoi soit nécessaire.

(4) Les commandes passées via la boutique en ligne beroNet et les abonnements beroCloud sont en outre régis par les conditions qui y sont publiées.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Les offres de beroNet sont sans engagement, sauf mention expresse de leur caractère ferme. Une offre déclarée ferme vaut pour la durée qui y est indiquée.

(2) La commande du client constitue une offre ferme. Le contrat est conclu par la confirmation de commande de beroNet sous forme écrite ou électronique, ou par la livraison de la marchandise.

(3) La confirmation de commande détermine le contenu et l’étendue de la prestation. Les indications figurant dans les catalogues, les fiches techniques, sur le site et dans la documentation sont des descriptions de prestation et non des garanties de qualité.

§ 3 Prix

(1) Les prix s’entendent départ entrepôt de Waldkirch, hors emballage, fret, assurance et droits de douane, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Si la date de livraison convenue se situe plus de six semaines après la conclusion du contrat et que les coûts de matériaux, de fret ou de douane évoluent sensiblement dans l’intervalle, beroNet est en droit de procéder à un ajustement de prix approprié. Le client peut s’opposer à un ajustement notifié dans un délai de deux semaines ; beroNet est alors en droit de résilier le contrat.

§ 4 Paiement et retard

(1) Les factures sont exigibles sans déduction dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut d’indication, dans les 30 jours suivant la date de facturation.

(2) beroNet est en droit d’exécuter tout ou partie des livraisons contre paiement anticipé, notamment lors d’une première relation d’affaires ou en cas de doute fondé sur la solvabilité du client. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.

(3) En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent, notamment le § 288 du code civil allemand. beroNet se réserve le droit de faire valoir un dommage plus étendu.

(4) Le client ne peut compenser ou retenir un paiement que si sa créance est incontestée, constatée par une décision passée en force de chose jugée, ou issue du même rapport contractuel.

§ 5 Livraison et délais

(1) Les délais de livraison ne sont fermes que s’ils ont été expressément qualifiés comme tels sous forme écrite ou électronique. À défaut, les dates communiquées sont des estimations faites au mieux de nos connaissances.

(2) Le délai de livraison court à compter de la confirmation de commande, mais pas avant que toutes les questions techniques et commerciales soient réglées ni avant la réception d’un acompte convenu. Il est respecté si la marchandise a quitté l’entrepôt avant son expiration ou si la mise à disposition pour expédition a été notifiée.

(3) Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.

(4) Les cas de force majeure et les perturbations imprévisibles non imputables à beroNet — notamment les défaillances de fournisseurs en amont, les pénuries de composants, les conflits sociaux, les perturbations énergétiques et de transport ainsi que les mesures administratives — prolongent le délai de livraison de la durée de l’empêchement. Si l’empêchement dure plus de trois mois, chacune des parties peut résilier la partie du contrat concernée. Aucune autre prétention n’en découle.

§ 6 Expédition et transfert des risques

(1) beroNet choisit le mode d’expédition selon son appréciation raisonnable, sauf convention contraire.

(2) Les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition, et au plus tard à la sortie de l’entrepôt. Cela vaut indépendamment de la partie qui supporte les frais de transport.

(3) beroNet ne souscrit une assurance transport que sur demande expresse du client et à ses frais.

§ 7 Vérification et réclamation

Le client doit examiner la marchandise immédiatement après sa livraison et signaler sans délai, sous forme écrite ou électronique, et au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison, les défauts apparents, les erreurs de livraison et les écarts de quantité. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. Pour le reste, le § 377 du code de commerce allemand s’applique.

§ 8 Garantie des défauts

(1) Les prétentions pour défauts se prescrivent par deux ans à compter de la livraison, et par un an à compter de la réception pour les prestations de travaux. Les délais légaux relatifs aux recours, aux défauts dissimulés frauduleusement et aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé demeurent inchangés.

(2) En cas de défaut, beroNet procède, à son choix, à une exécution ultérieure par réparation ou par livraison de remplacement. beroNet dispose de deux tentatives. Ce n’est qu’après leur échec que le client peut faire valoir ses autres droits légaux.

(3) Aucune prétention pour défaut n’existe en cas d’usure naturelle, de manipulation, d’installation ou de configuration inappropriées, d’exploitation en dehors des conditions spécifiées, d’intervention de tiers, ou d’utilisation d’un micrologiciel non validé ou d’un logiciel tiers, dans la mesure où le défaut en résulte.

(4) Pour les produits de tiers revendus par beroNet, les conditions de garantie et d’assistance du fabricant concerné s’appliquent.

§ 9 Responsabilité

(1) beroNet répond sans limitation du dol et de la faute lourde, des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans l’étendue d’une garantie accordée.

(2) En cas de négligence simple, beroNet ne répond que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle — une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter — et uniquement à concurrence du dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

(3) Toute responsabilité plus étendue est exclue, en particulier pour le manque à gagner, l’interruption d’exploitation et la perte de données. Il incombe au client de sauvegarder régulièrement ses données et ses configurations.

(4) Les limitations du présent paragraphe valent également au profit des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d’exécution de beroNet.

§ 10 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée demeure la propriété de beroNet jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation d’affaires.

(2) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires. Il cède dès à présent à beroNet les créances issues de cette revente à concurrence de la valeur facturée de ladite marchandise ; beroNet accepte la cession. Le client demeure autorisé à les recouvrer tant qu’il satisfait à ses obligations de paiement.

(3) En cas de transformation, d’union ou de mélange, beroNet acquiert la copropriété au prorata de la valeur facturée de sa marchandise par rapport à la valeur des autres biens. Le client conserve la propriété ou la copropriété à titre gratuit.

(4) Le client informe beroNet sans délai si des tiers exercent une mainmise sur la marchandise sous réserve de propriété.

§ 11 Logiciels et licences

(1) Pour les micrologiciels et logiciels fournis, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à l’appareil livré. Aucun droit sur le code source n’est acquis.

(2) Les licences de sessions et de fonctions sont liées à l’appareil ou au support de licence convenu et ne peuvent être cédées séparément.

(3) Les produits contiennent des composants open source. Les conditions de licence correspondantes prévalent pour ces composants. beroNet met à disposition, sur demande, les textes de licence et les offres de code source. La responsabilité pour les défauts de ces composants est régie exclusivement par le § 9.

§ 12 Droits de propriété intellectuelle et documents

beroNet se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les dessins, schémas de câblage, descriptions, données d’essai et autres documents. Ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés à d’autres fins sans accord, et doivent être restitués sur demande.

§ 13 Retours, RMA et équipements usagés

(1) Les retours supposent une autorisation préalable de beroNet et un numéro RMA. La procédure est décrite sous retours et RMA. Les envois livrés sans numéro RMA peuvent être refusés.

(2) La reprise commerciale de marchandises exemptes de défaut ne constitue pas une obligation de beroNet et peut être subordonnée à une compensation de valeur.

(3) Les appareils livrés sont des équipements électriques destinés exclusivement à un usage professionnel. Le client assume l’obligation d’élimination conforme au titre de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques et garantit beroNet contre les prétentions de tiers à cet égard, sauf convention contraire.

§ 14 Contrôle des exportations

Les livraisons sont soumises aux règles de contrôle des exportations et des réexportations de l’Union européenne, de la République fédérale d’Allemagne et, le cas échéant, des États-Unis. Le client s’engage à respecter les dispositions applicables et à ne pas livrer la marchandise, directement ou indirectement, vers des pays, à des personnes ou pour des usages soumis à une autorisation qui n’a pas été obtenue. Si une autorisation requise ne peut être obtenue, beroNet est en droit de résilier le contrat sans qu’aucune prétention n’en découle.

§ 15 Confidentialité et protection des données

(1) Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques reçues dans le cadre de la relation d’affaires.

(2) beroNet traite les données à caractère personnel du client aux fins de la conclusion, de l’exécution et du règlement du rapport contractuel. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

§ 16 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est Waldkirch.

(3) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ou en relation avec celui-ci est Fribourg-en-Brisgau. beroNet est également en droit d’agir devant le for général du client.

(4) Si une disposition devait être ou devenir nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

(5) Les présentes conditions existent en allemand, en anglais et en français. En cas de divergence entre les versions, la version allemande fait foi.

Les informations sur le fournisseur et les données de registre figurent dans les mentions légales.